Constitution of Senegal (document, French)

Senegal-Constitution-2001-French.pdf

Constitution of Senegal (document, French)

Resource Type
Constitution
Author(s)
Language
French (français)

Country

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 (telle que modifiée jusqu'au 1er février 2012)

Constitution of the Republic of Senegal of January 22, 2001 (as amended up to February 1, 2012)

Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution

2016 Amendments to the Constitution of Senegal

Constitution du 20 mars 2016 Attention, une nouvelle constitution n'est pas élaborée en 2016 : il s'agit d'une simple révision constitutionnelle qui maintient en vigueur la Constitution de 2001. Les Sénégalais ont voté OUI au projet de Constitution soumis au référendum le 20 mars 2016 [archive]. Ce projet prévoit notamment la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (de 5 ans). Il sera également mis en place un Haut Conseil des Collectivités Territoriales en remplacement du Sénat qui a été supprimé dès l’accession du Président Macky Sall à la Présidence de la République. Les Sénégalais de l’extérieur éliront également leurs député à l'Assemblée Nationale.

A referendum on the Senegalese Constitution in 2016 resulted in changes in the constitution that included shortening the length of the presidential term, recognizing the Leader of the Opposition, the right to a healthy environment, and changes to land ownership rights, among others.

Source: Constitution World Intellectual Property Organization (WIPO) (PDF Source), 2016 Amendment Government of Senegal (PDF Source)